Loi Travail : un coup de force contre la jeunesse et les salariés

Ces dernières semaines, les tentatives de passage en force du Gouvernement sur le projet de loi travail, l’évolution du mouvement contre la loi travail et sa "gestion" par la police ont largement éclipsé le contenu même du texte. Le texte en lui-même a partiellement évolué, d’abord afin de rallier la CFDT et la CFTC, et désormais sous la pression du mouvement populaire. Il est donc utile de rappeler pourquoi ce texte est néfaste, malgré l’abandon de certaines dispositions, et pourquoi son retrait demeure nécessaire et urgent.

L’entreprise de refondation du Code de travail, entamée dès novembre 2014 afin de rendre celui-ci plus lisible, est d’ores et déjà un échec. Les 588 pages du projet de loi déposés à l’Assemblée nationale le 24 mars 2016 sont déjà caduques. Malheureusement pas sous l’effet du travail parlementaire normal, puisque l’Assemblée a été muselée par l’usage de l’Article 49.3 de la Constitution le 10 mai dernier.

Depuis l’annonce du projet, le Gouvernement se fait tout à tout pyromane puis pompier, ajoute et retranche ici, tentant de réduire la contestation.

Où en sommes-nous maintenant ?

Le mouvement social fait désormais du retrait de l’article 2 du projet de loi sa priorité. En quoi consiste-il ?

L’exposé des motifs du projet de loi est explicite : l’accord d’entreprise devient le principe de droit commun, et s’impose à l’accord de branche. Or cet article vise également à "réécrire la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés", ainsi que la majoration des heures supplémentaires. Rien que cela !

Les dispositions de ce nouvel article s’étendent sur 55 pages tentaculaires difficiles à résumer.

Citons quelques exemples des reculs ouverts par cet article :

• heures complémentaires des temps partiels moins payées (réduction du taux de majoration à 10% au-delà du premier dixième des heures prévues dans le contrat contre 25% actuellement),
• horaires des salarié-e-s à temps partiels pouvant être revus 3 jours à l’avance (7 jours aujourd’hui), contre l’accord du salarié,
• astreintes comptabilisées dans les temps de repos contre l’avis du Comité Européen des Droits Sociaux et réduction du délais d’information des salarié-e-s (15 jours actuellement).

Les possibilités ouvertes aux employeurs dans cet article 2 suite à la négociation d’un accord d’entreprises sont nombreuses :
• On pourra désormais passer à 46h maximum par semaine et 12h par jour.
• Possibilités accrues de signer des accords de réduction des salaires et/ou d’augmentation du temps de travail même sans difficultés économiques.
• Réduction du taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % (contre actuellement 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà).
• Le changement de dates des congés payés au dernier moment.
• Extension du forfait jours, qui concerne aujourd’hui environ un cadre sur deux, et permet de ne pas décompter le temps effectif de travail. Une exception
en Europe ! La France a d’ailleurs été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux (4 fois !). L’employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié-e ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.

Cet article 2 ouvre grandement le champ aux accords d’entreprise, qui risquent de se substituer, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, aux accords de branche. En effet, sous la pression des grands donneurs d’ordre, les PME qui les fournissent seront incitées à s’engager dans des stratégies de dumping social que les accords de branche contribuent aujourd’hui à limiter.

L’article 3 réduit la garantie légale apportée aux congés de catastrophe naturelle, de maladie ou de handicap d’un proche, ou du congé sabbatique

Le titre 2 de la loi, qui fixe les modalités des accords d’entreprise, étend leur durée jusqu’à 5 ans, permet de reporter les négociations salariales annuelles jusqu’à 3 ans, ou le licenciement pour "cause réelle et sérieuse" (et non pour motif économique comme aujourd’hui) des salarié-e-s qui refusent de voir leur contrat de travail modifié suite à accord. Ce titre 2 fixe également les modalités du referendum d’entreprise, qui permet aux employeurs d’imposer une mesure contre l’avis de 70% des syndicats. Cette disposition, qui vide la démocratie représentative syndicale de son contenu, a été critiquée par Jean Auroux, l’ancien Ministre socialiste du Travail de François Mitterrand qui mit en oeuvre en 1982 les lois ouvrant de nouveaux droits aux travailleurs : "Tout processus qui tendrait à établir un rapport direct avec les salariés en laissant la seule initiative à l’une des parties, se traduirait fatalement par un affaiblissement, voire une disparition, du fait syndical."

Le titre 4 du projet de loi simplifie les conditions du licenciement

Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffi ra à le justifier. Le projet de loi facilite également les licenciements en cas de transfert d’entreprise, et réduit les indemnités pour les malades et les accidenté-e-s licencié-e-s.

Enfin, lorsque Pôle emploi estimera avoir versé un trop perçu aux indemnisés, il pourra prélever directement les mois suivants sur les allocations chômage sans saisine d’un juge.

Ce texte est nourri d’une philosophie libérale qui vise à accentuer la concurrence entre entreprises, ne perçoît les salarié-e-s que comme un coût et leurs représentants comme un obstacle. Il y a urgence à inventer une autre vision du monde de travail au service d’une autre économie.

C’est en ce sens que les Parlementaires communistes, avec les élus du Front de gauche, des écologistes et certains socialistes ou ex-socialistes ont initié une proposition de loi alternative "visant à protéger et à équilibrer le temps de travail". Mobilisons-nous pour la soutenir !

Ce pouvoir empêche la délibération publique, viole le pouvoir législatif et franchit un cran dans l’autoritarisme

La délibération publique viole le pouvoir législatif et franchit un cran dans l’autoritarisme. Le 10 mai dernier, le Gouvernement a mis en fi n à la discussion à l’Assemblée nationale sur le projet de loi El Khomri en utilisant l’article 49.3 de la Constitution. Cet article au Gouvernement de faire adopter une loi sans débat en engageant sa responsabilité sur le texte. Le seul recours pour les opposants est de réunir une majorité autour d’une mention de censure déposée dans un délai de 24 heures.

Cet article illustre la faiblesse du Parlement sous la Ve République, et l’étendue des moyens d’action du Gouvernement, qui peut continuer à gouverner même en situation minoritaire et contre l’avis d’une majorité de la population. Il est urgent d’inventer une VIe République, qui redonnerait ses droits au Parlement, et où les citoyens et leurs représentants, comme les syndicats, disposeraient d’instruments légaux pour participer au débat démocratique.