02 90 89 48 17 pcf35@sfr.fr

Garantir le droit à la justice, son indépendance et moderniser notre système d’incarcération

Garantir le droit à la justice, son indépendance et moderniser notre système d’incarcération

  • Administration gratuite de la justice et participation des citoyen-ne-s à son service (jury d’Assises, Conseils des prud’hommes, tribunaux de commerce…).
  • Réouverture d’une partie des tribunaux abusivement fermés dans la dernière décennie pour garantir une justice de proximité.
  • Refonte de l’aide juridictionnelle pour garantir le droit à la défense.
  • Indépendance des tribunaux et des cours et interdiction des juridictions d’exception.
  • Remplacer le Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la Justice, garant de l’indépendance des magistrat-e-s. La tutelle du pouvoir exécutif sur cette instance sera supprimée. Il sera composé pour moitié de magistrat-e-s élu-e-s par leur pairs et pour moitié de personnalités désignées à la proportionnelle sur proposition des groupes parlementaires. Il nommera et décidera de l’avancement des magistrat-e-s du siège et du Parquet. Il statuera comme conseil de discipline. Il contrôlera l’administration des cours et des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il sera consulté sur les grâces.
  • Donner la priorité aux peines alternatives telle que la contrainte pénale pour les courtes peines et à l’aménagement des peines (aménagement obligatoire des peines de moins de trois mois, diminution des peines des personnes aux problèmes psychiatriques reconnus...) et instaurer un numerus clausus dans les établissements pénitentiaires afin de diminuer la population carcérale.
  • Garantir les droits élémentaires de la personne détenue (travail, vote, expression) et transformer le système carcéral pour que l’exécution de la peine permette sa réinsertion.
  • Plan de recrutement et de renforcement de la formation du personnel de surveillance et des conseillers d’insertion et de probation.
  • Plan de rénovation des cellules.

A propos du PCF

Bienvenue sur le site Internet de la fédération d’Ille-et-Vilaine du Parti communiste français.

Nous contacter

30 Rue Louis Hémon
35000 Rennes
France

02 90 89 48 17