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Pour la fin des violences faites aux femmes : une loi-cadre

Pour la fin des violences faites aux femmes : une loi-cadre

  • Faire progresser les droits des victimes : extension de l’ordonnance de protection qui doit être délivrée dans les 24 heures, application du principe de réparation intégrale du préjudice, renforcer les hébergements d’urgence et les logements pérennes pour les femmes victimes de violences.
  • Interdire la correctionnalisation des infractions à caractère sexiste et/ou sexuel de nature criminelle (viols, mutilations sexuelles féminines).
  • Mettre en œuvre une politique de prévention : formation spécifique et obligatoire de tous les professionnel-le-s concerné-e-s. Grandes campagnes publiques d’information et de sensibilisation.
  • Garantir la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences.
  • Mettre en place des observatoires départementaux de lutte contre les violences faites aux femmes.

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