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Agir contre la fraude et pour la justice fiscale

Agir contre la fraude et pour la justice fiscale

  • L’organisation d’une COP fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Nous y porterons les propositions suivantes :
    • l’adoption d’une méthode de convergence fiscale en Europe pour réduire le poids des impôts indirects (TVA) et rendre plus justes les impôts directs (IR, IS).
    • Créer un Fonds fiscal mondial chargé de travailler à la convergence fiscale mondiale et de lutter contre le dumping fiscal international.
  • En France, donner les moyens nécessaires à la justice financière par la suppression du « verrou » de Bercy (monopole exercé par le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale)
  • Réforme de l’ISF : intégrer au calcul de sa base les biens professionnels des entreprises à moduler [1] et doubler les taux d’imposition actuels ; une réforme de l’impôt sur le revenu pour imposer de façon identique les revenus du travail et du capital. Cela passe par une augmentation de sa progressivité à partir de 40 000 euros de revenus imposables par an. Ce nouvel IR ne sera pas fusionné avec le CSG, qui devra disparaître progressivement à mesure de l’entrée en vigueur de la réforme du financement de la protection sociale assis sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • Suppression du CICE ; une réforme de l’impôt sur les sociétés pour en accroître le poids, le rendre progressif (taux entre 30 % et 50 %) en fonction du chiffre d’affaires et du résultat, en moduler le montant1 et soumettre à ce nouvel IS l’ensemble des revenus des entreprises (d’activité comme financiers) ; créer un impôt local sur le capital des entreprises assis sur les biens immeubles et meubles corporels des entreprises et une contribution sur les actifs financiers des entreprises et des entreprises financières à hauteur de 0,5 % ; en matière de taxation du numérique : soumettre à l’impôt les activités des sociétés dans les pays où elles s’exercent effectivement au prorata des flux de clics reçus par les plateformes numériques commerciales.
  • Réforme de la fiscalité locale des personnes : réviser les valeurs locatives et plafonner la taxe d’habitation en fonction de la situation économique des familles.
  • Réforme de la fiscalité de la consommation : instauration d’un taux zéro pour les produits de première nécessité (pain, eau, lait…) et plafonnement de la taxation des hydrocarbures pour une baisse du prix à la pompe.
  • Réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : intégrer dans le calcul des DMTO la prise en compte de la situation économique de celui qui reçoit le bien pour ne pas pénaliser les contribuables les moins aisés.
  • Réexamen de l’ensemble de la fiscalité des sociétés de personnes (périmètre loi ESS2014).

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